LOI n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée

Processus législatif

• Etude d'impact
• Communiqué de presse du Conseil des ministres du 27 janvier 2010 Le secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation a présenté un projet de loi relatif à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée. Ce projet de loi répond à une des principales préoccupations des entrepreneurs individuels, qu’ils soient artisans, commerçants ou libéraux : la protection de leurs biens personnels en cas de faillite. Jusqu’à présent, à la différence des entrepreneurs ayant créé une société, les entrepreneurs individuels doivent répondre de leurs dettes professionnelles sur la totalité de leur patrimoine. Le nouveau dispositif prévu par le projet de loi permet à l’entrepreneur de déclarer, au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers selon le cas, la liste des biens qu’il affecte à son activité professionnelle et de distinguer ce patrimoine de son patrimoine personnel. L’entrepreneur reste propriétaire des deux patrimoines et la déclaration d’affectation n’entraîne pas la création d’une personne morale. Le principe général du dispositif est que le patrimoine personnel est le gage des créanciers personnels de l’entrepreneur, tandis que le patrimoine professionnel constitue le gage de ses créanciers professionnels. Cette réforme permet donc de protéger le patrimoine personnel de l’entrepreneur en cas de difficultés. La déclaration d’affectation ne produit d’effet qu’à l’égard des créanciers dont les droits naissent postérieurement à cette déclaration. En matière de régime fiscal, l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée a le choix d’opter soit pour l’impôt sur le revenu, soit pour l’impôt sur les sociétés.
• Projet de loi adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 17 février 2010
• Projet de loi adopté par le Sénat le 8 avril 2010
• Projet de loi adopté en CMP par le Sénat le 5 mai 2010
• Projet de loi adopté en CMP par l'Assemblée nationale le 12 mai 2010
• Décision du Conseil constitutionnel n° 2010-607 DC du 10 juin 2010 (non conformité partielle)
• Rapport sur la mise en application de la loi transmis au Parlement par le Gouvernement le 16 février 2011 (en application de l'article 67 de la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit)

Dossiers législatifs

• Assemblée nationale

  Dossier légistatif de l'Assemblée nationale

  

• Sénat

  Dossier législatif du Sénat

  

Documents préparatoires

Débats parlementaires (Procédure accélérée)