LOI n° 2011-140 du 3 février 2011 tendant à renforcer les moyens du Parlement en matière de contrôle de l'action du Gouvernement et d'évaluation des politiques publiques
Dernière modification : 04/02/2011
Processus législatif
- Proposition de loi
- Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 27 janvier 2010
- Texte modifé en 1ère lecture par le Sénat le 27 avril 2010
- Texte adopté avec modifications en 2ème lecture par l'Assemblée nationale le 28 juin 2010
- Texte modifié en 2ème lecture par le Sénat le 20 décembre 2010
- Texte adopté sans modification en 3e lecture par l'Assemblée nationale le 25 janvier 2011
Dossiers législatifs
-
Assemblée nationale
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
-
Sénat
Dossier législatif du Sénat
Documents préparatoires
- Rapport n° 2220 de M. Claude Goasguen
- Texte de la commission déposé le 13 janvier 2010
- Rapport n° 388 de M. Patrick Gélard
- Texte de la commission déposé le 7 avril 2010
- Rapport n° 2627 de M. Claude Goasguen
- Texte de la commission déposé le 16 juin 2010
- Rapport n° 177 de M. Patrick Gélard
- Texte de la commission déposé le 15 décembre 2010
- Rapport n° 3106 de M. Claude Guoasguen
- Texte de la commission déposé le 19 janvier 2011
Débats parlementaires
- 2ème séance du 26 janvier 2010 : discussion générale, discussion des articles, art 1er, après l'article 1er.
- 1ère séance du 27 janvier 2010 : discussion des articles : après l’art 1er, art 2, art 3, après l'art 3, explication de vote, vote sur l'ensemble.
- Compte rendu intégral de la séance du 27 avril 2010 : discussion générale, discussion des articles : art 1er, art additionnel, art 3, art additionnel.
- 1ère séance du 28 juin 2010 : discussion générale, discussion des articles, explication de vote.
- Compte rendu intégral de la séance du 20 décembre 2010 : discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 3, vote sur l'ensemble.
- 1ère séance du 25 janvier 2011 : motion de renvoi en commission, discussion générale, discussion des articles : art 1er , art 3, explications de vote, vote sur l’ensemble.