LOI n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants
Dernière modification : 12/07/2010
- LOI n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants
- LOI n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants (rectificatif)
Processus législatif
- Proposition de loi
- Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 25 février 2010
- Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 24 juin 2010
- Texte adopté sans modification en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 29 juin 2010
- Rapport sur la mise en application de la loi transmis au Parlement par le Gouvernement le 2 janvier 2012 (en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit)
Dossiers législatifs
-
Assemblée nationale
Dossier légistatif de l'Assemblée nationale
-
Sénat
Dossier législatif du Sénat
Documents préparatoires
- Rapport n° 2293 de M. Guy Geoffroy
- Texte de la commission déposé le 10 février 2010
- Rapport n° 564 de M. François Pillet
- Rapport d'information n° 553 de Mme Françoise Laborde fait au nom de la délégation aux droits des femmes
- Texte de la commission déposé le 17 juin 2010
- Rapport n° 2684 de M. Guy Geoffroy
- Texte de la commission déposé le 28 juin 2010
Débats parlementaires
- 2ème séance du 25 février 2010 : discussion générale, discussion des articles, avant l'art 1er, art 1er, art 1er bis, art 1er ter, art 2, après l'art 2, art 3, après l'art 3, art 3 bis, 4 et 4 bis, art 5, art 6, après l'art 6, art 7, art 8, après l'art 8, art 9 et 9 bis, art 10, après l'art 10 (nouveau), art 10 bis (nouveau), art 11 A (nouveau), art 11, art 12, art 12 bis, 13 et 14, après l'art 14, art 16, art 17, art 17 bis et 18, après l'art 18, art 19 et 20, explications de vote, vote sur l'ensemble.
- Compte rendu intégral de la séance du 22 juin 2010 : discussion générale.
- Compte rendu intégral de la séance du 23 juin 2010 : art 1er, art additionnels, art 1er bis, art 2, art 2 bis, art 3, art additionnel, art 3 bis A, art 5, art 6, art 6 bis, art additionnel, art 8, art additionnel, art 10, art 10 bis B.
- Compte rendu intégral de la séance du 24 juin 2010 : art 10 bis B, art 11 A, art additionels, art 12, art additionnel, art 14 bis, art 16, art 17, art additionnel, art 14 bis, art 16, art 17, art additionnel, art 18, art 18 bis, art 20 bis, intitulé de la proposition de loi, vote sur l'ensemble.
- 1ère séance du 29 juin 2010 : discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 1er bis à 2 bis, art 3, art 3 bis A, art 3 bis, art 5, art 6 bis, art 6 ter et 8, art 9, art 10, art 10 bis A, 10 bis B et 10 bis, art 11 A, art 11 bis à 14 bis, art 16, art 17, art 18 et 18 bis, art 19, art 20 ter, explications de vote, vote sur l’ensemble.