Ordonnance n° 2010-137 du 11 février 2010 portant adaptation du droit des contrats relevant de la commande publique passés par l'Etat et ses établissements publics en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
Dernière modification : 03/03/2010
- Ordonnance n° 2010-137 du 11 février 2010 portant adaptation du droit des contrats relevant de la commande publique passés par l'Etat et ses établissements publics en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
- Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2010-137 du 11 février 2010 portant adaptation du droit des contrats relevant de la commande publique passés par l'Etat et ses établissements publics en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
- Ordonnance ratifiée par l'article 32 de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010
Processus législatif
- Communiqué de presse du Conseil des ministres du 10 février 2010 Cette ordonnance, prise sur le fondement de l’article 74-1 de la Constitution, rend applicables dans les collectivités du Pacifique, en les adaptant le cas échéant, les dispositions législatives qui constitueront le cadre légal nécessaire à l’extension prochaine, par voie réglementaire, du code des marchés publics applicable à l’Etat et ses établissements publics, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. Cette réforme, très attendue localement, permettra de répondre à un besoin de sécurisation et de transparence de l’action de l’Etat en matière de développement économique.