Ordonnance n° 2009-1585 du 17 décembre 2009 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles requises pour l'exercice des professions médicales, pharmaceutiques et paramédicales
Dernière modification : 03/03/2010
- Ordonnance n° 2009-1585 du 17 décembre 2009 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles requises pour l'exercice des professions médicales, pharmaceutiques et paramédicales
- Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2009-1585 du 17 décembre 2009 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles requises pour l'exercice des professions médicales, pharmaceutiques et paramédicales
- Ordonnance ratifiée par l'article 64 de la loi n° 2011-940 du 10 août 2011
- Directive Européenne 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles
Processus législatif
- Communiqué de presse du Conseil des ministres du 16 décembre 2009 Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, permet d’achever la transposition de la directive 2005/36 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles au sein de l’Union Européenne et de l’Espace économique européen. Couvrant l’ensemble des professions de santé, elle simplifie le système de reconnaissance des qualifications professionnelles acquises dans les Etats membres ou parties à l’Espace économique européen, facilitant ainsi la mobilité des professionnels de santé. Elle s’applique à tout ressortissant d’un Etat membre voulant exercer une profession réglementée, à titre indépendant ou à titre salarié, dans un Etat membre autre que celui où il a acquis ses qualifications professionnelles.