Ordonnance n° 2009-797 du 24 juin 2009 relative à l'application à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers
Dernière modification : 23/08/2018
- Ordonnance n° 2009-797 du 24 juin 2009 relative à l'application à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers
- Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2009-797 du 24 juin 2009 relative à l'application à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers
- Ordonnance ratifiée par l'article 31-I-4° de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte (1)
Processus législatif
- Communiqué de presse du Conseil des ministres du 24 juin 2009 Cette ordonnance étend aux collectivités d’outre-mer soumises au principe de spécialité législative et adapte à d’autres collectivités les dispositions de l’ordonnance du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers, qui a procédé à la modernisation du droit des titres financiers.