Ordonnance n° 2009-798 du 24 juin 2009 portant extension de l'ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
Dernière modification : 23/08/2018
- Ordonnance n° 2009-798 du 24 juin 2009 portant extension de l'ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
- Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2009-798 du 24 juin 2009 portant extension de l'ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
- Ordonnance ratifiée par l'article 31-I-5° de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte (1)
Processus législatif
- Communiqué de presse du Conseil des ministres du 24 juin 2009 Cette ordonnance étend aux collectivités d’outre-mer soumises au principe de spécialité législative les dispositions de l’ordonnance du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne, qui vise à faciliter le financement des entreprises sur les marchés de capitaux.