Ordonnance n° 2009-537 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions de nature législative
Dernière modification : 04/03/2010
- Ordonnance n° 2009-537 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions de nature législative
- Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2009-537 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions de nature législative
- Ordonnance ratifiée par l'article 10 de la loi n° 2009-970 du 3 août 2009
Processus législatif
- Communiqué de presse du Conseil des ministres du 13 mai 2009 L’ordonnance étend et adapte à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie diverses dispositions de nature législative. Il s’agit d’assurer l’égalité des droits entre les citoyens de métropole et d’outre-mer en étendant et en adaptant à ces collectivités diverses dispositions de nature législative intervenues ces dernières années, notamment en matière de lutte contre les violences routières et d’aide juridique. L’ordonnance actualise également le droit applicable en Nouvelle-Calédonie, conformément aux attentes exprimées lors du VIème comité des signataires de l’Accord de Nouméa.