Ordonnance n° 2009-538 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives aux communes et aux sociétés d'économie mixte locales
Dernière modification : 04/03/2010
- Ordonnance n° 2009-538 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives aux communes et aux sociétés d'économie mixte locales
- Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2009-538 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives aux communes et aux sociétés d'économie mixte locales
- Ordonnance ratifiée par l'article 10 de la loi n° 2009-970 du 3 août 2009
Processus législatif
- Communiqué de presse du Conseil des ministres du 13 mai 2009 Cette ordonnance modifie notamment le code des communes de la Nouvelle-Calédonie, le code des juridictions financières et la loi du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle Calédonie afin d'actualiser le régime budgétaire et comptable applicable à ces communes ainsi que le régime des sociétés d'économie mixte locales.