Ordonnance n° 2009-103 du 30 janvier 2009 prise pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de certaines mesures de gel des avoirs
Dernière modification : 04/03/2010
- Ordonnance n° 2009-103 du 30 janvier 2009 prise pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de certaines mesures de gel des avoirs
- Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2009-103 du 30 janvier 2009 prise pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de certaines mesures de gel des avoirs
- Ordonnance ratifiée par l'article 138 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009
Processus législatif
- Communiqué de presse du Conseil des ministres du 28 janvier 2009 Cette ordonnance, prise en application de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, autorise le ministre chargé de l'économie à étendre dans les collectivités d'outre-mer qui ne font pas partie de l'Union européenne, par voie d'arrêté pour une durée de six mois renouvelable, les mesures de gel qui sont déjà en vigueur en France métropolitaine et dans les DOM en vertu de règlements communautaires.