Ordonnance n° 2009-107 du 30 janvier 2009 relative aux sociétés d'investissement à capital fixe, aux fonds fermés étrangers et à certains instruments financiers
Dernière modification : 04/03/2010
- Ordonnance n° 2009-107 du 30 janvier 2009 relative aux sociétés d'investissement à capital fixe, aux fonds fermés étrangers et à certains instruments financiers
- Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2009-107 du 30 janvier 2009 relative aux sociétés d'investissement à capital fixe, aux fonds fermés étrangers et à certains instruments financiers
- Ordonnance ratifiée par l'article 15 de la loi n° 2009-1255 du 19 octobre 2009
Processus législatif
- Communiqué de presse du Conseil des ministres du 28 janvier 2009 Les sociétés d'investissement à capital fixe (SICAF) sont des sociétés anonymes, qui ont pour objet la gestion d'un portefeuille de valeurs mobilières. A la différence des OPCVM, ce sont des véhicules fermés, c'est-à-dire qu'ils ne sont pas soumis à une obligation de rachat des parts à la demande du porteur. Cette ordonnance modernise leur cadre juridique, pour créer en France un nouvel outil d'investissement sécurisé et adapté à une politique de gestion de long terme. Elle définit le régime applicable à l'admission aux négociations sur un marché réglementé, ou un système multilatéral de négociation, des actions de SICAF ainsi que des parts ou actions de fonds d'investissement étrangers de type fermé. Enfin, l'ordonnance étend à l'ensemble des organismes de placement collectif (OPC) la procédure d'identification des investisseurs prévue par le code de commerce. La possibilité d'identifier leurs porteurs permettra aux OPC de nouer un dialogue avec les principaux investisseurs en cas de crise.