Ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 portant diverses mesures relatives à la fiducie
Dernière modification : 04/03/2010
- Ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 portant diverses mesures relatives à la fiducie
- Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 portant diverses mesures relatives à la fiducie
- Ordonnance ratifiée par l'article 138 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009
Processus législatif
- Communiqué de presse du Conseil des ministres du 28 janvier 2009 La garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté une ordonnance portant diverses mesures relatives à la fiducie. La fiducie est un contrat qui permet de transférer simplement et efficacement à une personne (le fiduciaire) des biens ou des droits pour qu'il en assure la gestion ou pour garantir une dette. L'ordonnance est prise sur le fondement de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie qui a ouvert la fiducie aux personnes physiques et a permis aux avocats d'avoir la qualité de fiduciaire. Elle assure la protection des personnes physiques en imposant le recours à un acte notarié lorsque la fiducie porte sur un bien commun ou indivis. Elle adapte les règles applicables aux avocats notamment en matière de secret professionnel. Enfin, comme c'est déjà le cas pour les personnes morales, l'ordonnance pose le principe de la neutralité fiscale pour le transfert de propriété des actifs mis en fiducie. Ainsi, l'opération fiduciaire sera transparente, que le constituant soit une personne morale ou une personne physique.