Ordonnance n° 2007-1801 du 21 décembre 2007 relative à l'adaptation à Mayotte de diverses dispositions législatives
Dernière modification : 04/03/2010
- Ordonnance n° 2007-1801 du 21 décembre 2007 relative à l'adaptation à Mayotte de diverses dispositions législatives
- Rapport au Président de la République de l'ordonnance n° 2007-1801 du 21 décembre 2007 relative à l'adaptation à Mayotte de diverses dispositions législatives
- Ordonnance ratifiée par l'article 66-I-1° de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer
- Ordonnance ratifiée par l'article 2 de la loi n° 2008-490 du 26 mai 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2007-1490 du 18 octobre 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
Processus législatif
- Communiqué de presse du Conseil des ministres du 19 décembre 2007 La ministre de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités territoriales a présenté une ordonnance relative à l'adaptation à Mayotte de diverses dispositions législatives. La loi organique du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer a marqué une étape supplémentaire dans le rapprochement de Mayotte vers le droit commun. En effet, les dispositions législatives et réglementaires y seront applicables de plein droit à compter du 1er janvier 2008, à l'exception des matières qui continueront à être régies par le principe de spécialité législative (impôts, droits et taxes, protection et action sociales, urbanisme, logement, aménagement rural, droit du travail, par exemple). L'ordonnance a pour objet de préciser le calendrier d'entrée en vigueur de certaines de ces dispositions ou de procéder aux adaptations rendues nécessaires. Dans les deux cas, il s'agit de prendre en compte la spécificité de Mayotte, notamment sa situation au regard du droit communautaire, et de permettre la mise en place dans les meilleures conditions possibles des mesures concernées.