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Ordonnance n° 2007-1134 du 25 juillet 2007 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives aux communes et aux sociétés d'économie mixte locales (caduque)
Dernière modification : 04/03/2010
- Ordonnance n° 2007-1134 du 25 juillet 2007 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives aux communes et aux sociétés d'économie mixte locales
- Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2007-1134 du 25 juillet 2007 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives aux communes et aux sociétés d'économie mixte locales
- Cf. rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2009-538 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives aux communes et aux sociétés d'économie mixte locales
Processus législatif
- Communiqué de presse du Conseil des ministres du 25 juillet 2007 La ministre de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités territoriales a présenté une ordonnance portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives aux communes et aux sociétés d'économie mixte locales. Cette ordonnance modifie notamment le code des communes de la Nouvelle-Calédonie, le code des juridictions financières et la loi du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie afin d'actualiser le régime budgétaire et comptable applicable à ces communes et le régime des sociétés d'économie mixte locales.