Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)

Processus législatif

• Communiqué de presse du Conseil des ministres du 31 mai 2006 La ministre de la Défense a présenté une ordonnance portant refonte du code de justice militaire. Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, s’inscrit dans la démarche suivie depuis quatre ans de modernisation et d’adaptation du droit de la défense aux exigences de l’État de droit qui s’est traduite, notamment, par la réalisation du code de la défense. Elle poursuit deux objectifs principaux : améliorer la clarté et l’accessibilité du droit pénal du temps de guerre : le code de justice militaire intègre dans un même corpus législatif cohérent et autonome toutes les dispositions applicables au temps de guerre qui sont aujourd’hui éparses ; adapter la justice militaire aux exigences de l’État de droit : l’ordonnance procède, à droit constant, à l’extension au temps de guerre des garanties fondamentales du droit et de la procédure pénale applicables en matière militaire au temps de paix (nomination des juges d’instruction aux armées effectuées sur avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature, détention provisoire ordonnée, sauf cas d’impossibilité, par le seul juge d’instruction, extension des droits de la défense···).