Ordonnance n° 2006-482 du 26 avril 2006 portant adaptation en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de l'article 1609 quatervicies du code général des impôts
Dernière modification : 10/03/2010
- Ordonnance n° 2006-482 du 26 avril 2006 portant adaptation en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de l'article 1609 quatervicies du code général des impôts
- Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2006-482 du 26 avril 2006 portant adaptation en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de l'article 1609 quatervicies du code général des impôts
- Ordonnance ratifiée par l'article 20-I-29° de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007
Processus législatif
- Communiqué de presse du Conseil des ministres du 26 avril 2006 Le ministre des Transports, de l’Equipement, du Tourisme et de la Mer a présenté une ordonnance portant adaptation en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de l’article 1609 quatervicies du code général des impôts. Cette ordonnance, prise sur le fondement de l’article 74-1 de la Constitution, adapte en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie la taxe d’aéroport prévue à l’article 1609 quatervicies du code général des impôts. L’objet de la taxe d’aéroport est d’assurer le financement des services de sécurité de l’exploitation des aérodromes (sauvetage, lutte contre l’incendie et le péril aviaire), de sûreté des vols (prévention des actes illicites ou malveillants) et de protection de l’environnement des aéroports (mesures de bruit en particulier). Le financement des mesures relatives à ces missions sera ainsi facilité et les gestionnaires des aéroports d’Etat de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française auront l’assurance de disposer de ressources permanentes. Cette taxe d’aéroport fait l’objet d’adaptations permettant de prendre en compte les spécificités du transport aérien dans ces collectivités.