Ordonnance n° 2005-1478 du 1er décembre 2005 de simplification du droit dans le domaine des élections aux institutions représentatives du personnel

Processus législatif

• Communiqué de presse du Conseil des ministres du 30 novembre 2005 Le ministre délégué à l’Emploi, au Travail et à l’Insertion professionnelle des jeunes a présenté une ordonnance de simplification du droit dans le domaine des élections aux institutions représentatives du personnel. Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, apporte deux simplifications en matière d’élections professionnelles. Elle prévoit d’unifier le traitement des litiges préélectoraux relatifs aux élections professionnelles, aujourd’hui partagé entre l’autorité administrative et le juge judiciaire selon l’institution en cause, en le confiant à l’autorité administrative. Elle harmonise la condition d’ancienneté dans l’entreprise exigée pour l’éligibilité des salariés, en alignant les règles applicables aux élections des délégués du personnel et des membres du comité d’entreprise sur celles concernant la désignation des délégués syndicaux.