Ordonnance n° 2005-1039 du 26 août 2005 portant modification du régime de reconnaissance de la capacité professionnelle des transporteurs routiers et simplification des procédures d'établissement de contrats types
Dernière modification : 12/03/2010
- Ordonnance n° 2005-1039 du 26 août 2005 portant modification du régime de reconnaissance de la capacité professionnelle des transporteurs routiers et simplification des procédures d'établissement de contrats types
- Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2005-1039 du 26 août 2005 portant modification du régime de reconnaissance de la capacité professionnelle des transporteurs routiers et simplification des procédures d'établissement de contrats types
- Ordonnance ratifiée par l'article 54-2° de la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports (1)
Processus législatif
- Communiqué de presse du Conseil des ministres du 25 août 2005 Le ministre des Transports, de l’Equipement, du Tourisme et de la Mer a présenté une ordonnance portant modification du régime de la reconnaissance de la capacité professionnelle des transporteurs routiers et simplification des procédures d’établissement des contrats types. Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, a pour objet de simplifier les conditions d’accès à la profession de transporteur routier, de loueur de véhicules industriels et de commissionnaire de transport, en prévoyant la possibilité de transférer à un organisme professionnel présentant des garanties d’impartialité et de compétence la gestion du dispositif de délivrance du certificat de capacité professionnelle. L’ordonnance modifie également la procédure d’approbation des contrats types ; ceux-ci seront établis par décret après avis du conseil national des transports. L’ordonnance supprime la consultation de nombreux autres organismes, qui sont représentés au sein du conseil national des transports.