Ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés
Dernière modification : 12/03/2010
- Ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés
- Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés
- Ordonnance ratifiée par l'article 138 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009
Processus législatif
- Communiqué de presse du Conseil des ministres du 25 août 2005 Le ministre délégué aux Collectivités territoriales a présenté une ordonnance relative à la simplification et à l’amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés. Cette ordonnance a pour objectif de rendre ces règles plus accessibles aux élus et aux citoyens. Elle favorise ainsi la transparence et la qualité de l’information financière, tout en assouplissant le cadre budgétaire et comptable dans le respect de l’autonomie des collectivités locales.