Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2009-1530 du 10 décembre 2009 modifiant la partie législative du code général des collectivités territoriales (IOCB0931563L)

Processus législatif

• Communiqué de presse du Conseil des ministres du 16 février 2010 Ce projet de loi porte ratification de l'ordonnance n° 2009-1530 du 10 décembre 2009 modifiant la partie législative du code général des collectivités territoriales. Cette ordonnance, prise en application de l'article 87 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, a eu pour objet de mettre à jour, à droit constant, les dispositions du code général des collectivités territoriales, de corriger des erreurs matérielles de codification et d'abroger des dispositions devenues obsolètes et sans objet.

Dossiers législatifs

• Dossier législatif de l'ordonnance ratifiée par la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010

• Sénat

  Dossier législatif du Sénat