Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009 relative aux contrats de concession de travaux publics (ECEM0917710L)

Dernière modification : 30/09/2009

Processus législatif

  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 30 septembre 2009 L’ordonnance ratifiée actualise les obligations de publicité et de mise en concurrence qui s’imposent aux concédants et aux concessionnaires au regard du droit communautaire. Elle prévoit notamment que soient pris en compte des objectifs de développement durable lors de la passation et de l’exécution de ces contrats et incite les concessionnaires à recourir à la sous-traitance.

Dossiers législatifs

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