Ordonnance n° 2005-303 du 31 mars 2005 portant simplification des règles de transfert de propriété des instruments financiers admis aux opérations d'un dépositaire central ou livrés dans un système de règlement et de livraison
Dernière modification : 16/03/2010
- Ordonnance n° 2005-303 du 31 mars 2005 portant simplification des règles de transfert de propriété des instruments financiers admis aux opérations d'un dépositaire central ou livrés dans un système de règlement et de livraison
- Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2005-303 du 31 mars 2005 portant simplification des règles de transfert de propriété des instruments financiers admis aux opérations d'un dépositaire central ou livrés dans un système de règlement et de livraison
- Ordonnance ratifiée par l'article 7-II de la loi n°2005-811 du 20 juillet 2005
Processus législatif
- Communiqué de presse du Conseil des ministres du 30 mars 2005 Le ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie a présenté une ordonnance portant simplification des règles de transfert de propriété des instruments financiers admis aux opérations d’un dépositaire central ou livrés dans un système de règlement et de livraison. Cette ordonnance, prise en application de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, simplifie les règles relatives au transfert de propriété des instruments financiers. Elle crée un régime unique de transfert de propriété reposant sur l’inscription en compte de ces instruments. Les modalités d’application de cette règle seront définies dans le règlement général de l’Autorité des marchés financiers (AMF). L’ordonnance permet ainsi de favoriser l’harmonisation européenne des règles de transfert de propriété des titres.