Ordonnance n° 2004-1233 du 20 novembre 2004 rendant applicable à Mayotte la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution
Dernière modification : 17/03/2010
- Ordonnance n° 2004-1233 du 20 novembre 2004 rendant applicable à Mayotte la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution
- Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2004-1233 du 20 novembre 2004 rendant applicable à Mayotte la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution
- Ordonnance ratifiée par l'article 20-I-8° de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007
Processus législatif
- Communiqué de presse du Conseil des ministres du 17 novembre 2004 La ministre de l’Outre-mer a présenté une ordonnance rendant applicable à Mayotte la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution. Cette ordonnance, qui est prise sur le fondement de la loi de programme pour l’outre-mer du 21 juillet 2003, étend à la collectivité départementale de Mayotte l’ensemble des procédures d’exécution ainsi que l’intervention d’un juge de l’exécution. Elle garantit une meilleure exécution des décisions de justice, nécessaire pour assurer le développement économique de cette collectivité, ainsi qu’un respect accru des droits des justiciables.