Proposition de loi visant à mieux garantir le droit à la vie privée à l'heure du numérique

Dernière modification : 21/09/2017

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Compte rendu intégral de la séance du 23 mars 2010 : discussion générale , discussion des articles : art 1er, art 2, art 3, art 4, art additionnels, art 4 bis, art 4 ter, art 4 quater, art quinquies, art 4 septies, art 4 octies, art 5 bis, art 6, art 7, art additionnel, art 8, art 9 bis, art 13, vote sur l'ensemble.