LOI n° 2010-729 du 30 juin 2010 tendant à suspendre la commercialisation de biberons produits à base de bisphénol A

Processus législatif

• Proposition de loi
• Proposition de loi adoptée par le Sénat en 1ère lecture le 24 mars 2010
• Proposition de loi adoptée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 23 juin 2010

Dossiers législatifs

• Sénat

  Dossier légistatif du Sénat

  

• Assemblée nationale

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Documents préparatoires

Débats parlementaires