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LOI n° 2010-729 du 30 juin 2010 tendant à suspendre la commercialisation de biberons produits à base de bisphénol A
Dernière modification : 01/07/2010
Processus législatif
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Sénat
Dossier légistatif du Sénat
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Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Documents préparatoires
Débats parlementaires
- Compte rendu intégral de la séance du 24 mars 2010 : Discussion générale, discussion des articles, art additionnels avant l'art unique, art aunique, art additionnel
- 2ème séance du 17 juin 2010 : Discussion générale, discussion des articlesart 1er, art 2
- 1ère séance du 23 juin 2010 : Explications de vote