LOI n° 2010-372 du 12 avril 2010 visant à proroger le mandat du Médiateur de la République

Processus législatif

• Proposition de loi
• Proposition de loi adoptée par le Sénat en 1ère lecture le 25 mars 2010
• Proposition de loi adoptée sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 6 avril 2010

Dossiers législatifs

• Sénat

  Dossier législatif du Sénat

  

• Assemblée nationale

  Dossier législatif de l'Assemblée nationale

  

Documents préparatoires

Débats parlementaires