Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (SASX1011353L)

Processus législatif

• Communiqué de presse du Conseil des ministres du 12 mai 2010 L'ordonnance qu'il est proposé de ratifier, prise en application de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, a pour objet d'assurer la cohérence des parties législatives des codes existants avec les dispositions de cette loi.

Dossiers législatifs

• Dossier législatif de l'ordonnance ratifiée par la loi n° 2011-940 du 11 août 2011

• Sénat

  Dossier législatif du Sénat