Loi organique n° 2010-1380 du 13 novembre 2010 relative à la gestion de la dette sociale

Processus législatif

• Etude d'impact
• Communiqué de presse du Conseil des ministres du 13 juillet 2010 Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat a présenté un projet de loi organique relatif à la gestion de la dette sociale. La dette dite « sociale » est constituée des déficits cumulés par les différentes branches du régime général de sécurité sociale et par le fonds de solidarité vieillesse. Compte tenu du montant des déficits cumulés à reprendre par la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES), soit 87 Md€ environ pour la période 2009-2011, le Gouvernement considère qu’une augmentation trop importante des prélèvements obligatoires pour financer cette caisse risquerait de compromettre la reprise économique. Aussi, il proposera dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 un schéma de reprise de la dette reposant sur les trois leviers suivants : un apport de ressources nouvelles, à hauteur de 3,2 Md€ à partir de 2011 ; un allongement de la durée de la CADES, limité à quatre années pour reprendre la dette liée à la crise, ce qui suppose de modifier la loi organique; le remboursement de la dette sociale arrivera ainsi à son terme en 2025 ; la mobilisation des ressources et des actifs du Fonds de réserve pour les retraites (FRR), conformément aux orientations prises dans le cadre de la réforme des retraites. Ce schéma est équilibré, partageant le financement de la dette sociale entre une hausse de recettes et un allongement limité de la durée de vie de la CADES, les actifs du Fonds de réserve pour les retraites permettant en outre de lisser dans le temps la montée en puissance des effets de la réforme des retraites.
• Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 13 septembre 2010
• Texte modifié en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 19 octobre 2010
• Texte adopté en CMP par le Sénat le 25 octobre 2010
• Texte adopté en CMP par l'Assemblée nationale le 26 octobre 2010
• Décision du Conseil Constitutionnel n°2010-616 DC du 10 novembre 2010 (non conformité partielle)

Dossiers législatifs

• Sénat

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• Assemblée nationale

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Documents préparatoires

Débats parlementaires (Procédure accélérée)