LOI n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques
Dernière modification : 23/03/2011
- LOI n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques
- LOI n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques (rectificatif)
Processus législatif
- Etude d'impact
- Communiqué de presse du Conseil des ministres du 15 septembre 2010 Ce projet de loi doit permettre d'achever la transposition de quatre directives de l'Union européenne d'importance majeure : la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur, la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et les directives 2009/136/CE et 2009/140/CE dites du nouveau « paquet télécom ». Ces directives doivent être transposées dans les meilleurs délais. Le ministère de la santé et des sports a été chargé du pilotage et de la coordination de ce projet de loi, qui comporte 11 articles dont un grand nombre relève de ses compétences : sur les débits de boissons, les dispositifs médicaux, les services funéraires et les médicaments traditionnels à base de plantes. Le projet de loi permettra également d'adapter les régimes des entrepreneurs de spectacles, des architectes et des agences de mannequin, pour les mettre en conformité avec les prescriptions de la directive services, sans pour autant renoncer aux garanties qui peuvent légitimement être exigées des personnes souhaitant exercer ces professions. Enfin, grâce à ce texte, la transposition du « paquet télécom » devrait pouvoir être menée à bien dans les délais laissés aux autorités françaises pour ce faire, soit avant le 25 mai 2011.
- Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 13 janvier 2011
- Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 10 février 2011
- Texte adopté en CMP par l'Assemblée nationale le 8 mars 2011
- Texte adopté en CMP par le Sénat le 9 mars 2011
- Rapport sur la mise en application de la loi transmis au Parlement par le Gouvernement le 4 janvier 2012 (en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit)
Dossiers législatifs
-
Assemblée nationale
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
-
Sénat
Dossier législatif du Sénat
Documents préparatoires
Débats parlementaires (Procédure accélérée)
- 3ème séance du 13 janvier 2011 : motion de rejet préalable, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art 2 bis, art 3, art 4, art 5, après l'art 5, art 6, art 7, art 8, art 9, art 10, art 11, art 12, après l’art 12, explications de vote, vote sur l’ensemble.
- Compte rendu intégral de la séance du 10 février 2011 : discussion générale, art 1er, art 2, art additionnel, art 2 bis, art 3, art 5 bis, art 5 quinquies, art 6, art 8, art 10, art 11, art additionnel, art 12, art additionnels, art 12 bis, art additionnels, art 13, art additionnels, art 14, art additionnel, vote sur l'ensemble.
- 1ère séance du 8 mars 2011 : discussion générale, vote sur l’ensemble.
- Compte rendu intégral de la séance du 9 mars 2011 : discussion générale, interventions sur l'ensemble.