Loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 relatif à la garde à vue

Processus législatif

• Etude d'impact
• Communiqué de presse du Conseil des ministres du 13 octobre 2010 La ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, a présenté un projet de loi relatif à la garde à vue. Ce texte constitue le premier volet de la réforme de la procédure pénale engagée à l’automne dernier. Il tire les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du 30 juillet 2010 qui, statuant sur une question prioritaire de constitutionnalité, a déclaré le régime des gardes à vue de droit commun contraire à la Constitution. Il vise à réduire le recours à la garde à vue et à améliorer les droits des personnes qui en font l’objet, sous le contrôle renforcé du procureur de la République. Le texte affirme le principe selon lequel la seule nécessité d’entendre une personne suspectée au cours d’une enquête n’impose pas son placement en garde à vue. Il fixe le cadre juridique d’une audition libre, s’agissant notamment du recueil du consentement de la personne à être librement entendue. Les conditions de la garde à vue sont énumérées de façon précise et limitative. Elle n’est pas possible pour les crimes ou les délits qui ne sont pas punis d’une peine d’emprisonnement, et ne peut être prolongée que pour les délits punis d’au moins un an d’emprisonnement. La personne gardée à vue se verra notifier son droit de garder le silence. L’assistance de la personne gardée à vue par un avocat est élargie sur deux points essentiels : l’avocat aura accès aux procès-verbaux d’audition de son client ; il pourra assister à toutes les auditions de la personne, dès le début de la mesure. Le procureur de la République pourra toutefois différer l’exercice des ces deux nouveaux droits pendant une durée maximale de douze heures, en raison de circonstances particulières faisant apparaître la nécessité, en urgence, de rassembler ou de conserver les preuves ou de prévenir une atteinte imminente aux personnes. Il s’agira donc en pratique d’hypothèses exceptionnelles. Enfin, le projet de loi garantit le respect de la dignité des personnes gardées à vue, notamment en interdisant de façon absolue qu’au titre des mesures de sécurité, il soit procédé à des fouilles à corps intégrales.
• Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 25 janvier 2011
• Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 8 mars 2011
• Texte adopté sans modification en 2ème lecture par l'Assemblée nationale le 12 avril 2011
• Rapport sur la mise en application de la loi transmis au Parlement par le Gouvernement le 24 janvier 2012 (en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit)

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