Ordonnance n° 2010-1180 du 7 octobre 2010 portant extension et adaptation en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions de nature législative
Dernière modification : 08/10/2010
- Ordonnance n° 2010-1180 du 7 octobre 2010 portant extension et adaptation en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions de nature législative
- Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2010-1180 du 7 octobre 2010 portant extension et adaptation en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions de nature législative
- Ordonnance ratifiée par l'article 31-I-14° de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte (1)
Processus législatif
- Communiqué de presse du Conseil des ministres du 6 octobre 2010 Cette ordonnance adapte, d’une part, le code général des collectivités territoriales afin de faciliter le fonctionnement des communes et des structures intercommunales de la Polynésie française et, d’autre part, la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale pour améliorer les modalités de recrutement et de gestion des emplois fonctionnels de direction des collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.