LOI n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne
Dernière modification : 06/01/2011
Processus législatif
- Proposition de loi
- Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 17 novembre 2010
- Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 20 décembre 2010
- Texte adopté en CMP par l'Assemblée nationale le 21 décembre 2010
- Texte adopté en CMP par le Sénat le 22 décembre 2010
- Rapport sur la mise en application de la loi transmis au Parlement par le Gouvernement le 6 janvier 2012 (en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit)
Dossiers législatifs
-
Sénat
Dossier législatif du Sénat
-
Assemblée Nationale
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Documents préparatoires
Débats parlementaires
- Compte rendu intégral de la séance du 17 novembre 2010 : Discussion générale, discussion des articles, art 1er A, art additionnels, art 3, art 4, art 6, art 7, art additionnel, art 8, art 9, art 10, art 11, art additionnels, intitulé de la proposition de loi.
- 1ère séance du 20 décembre 2010 : discussion générale, discussion des articles (art 1erA, art 2 bis, après l'art 2 bis, art 2 ter, art 2 quater, art 3, art 4, art 5, art 6, art 7, art 7 bis, art 8, art 9, art 10, art 11, art 12, art 13, art 14, art 15, art 16, art 17), vote sur l'ensemble
- Séance unique du 21 décembre 2010 : discussion générale.
- Compte-rendu intégral de la séance du 22 décembre 2010 : discussion générale, vote sur l'ensemble.