LOI n° 2013-343 du 24 avril 2013 renforçant l'information des voyageurs lors de la commercialisation de titres de transport sur les compagnies aériennes figurant sur la liste noire de l'Union européenne
Dernière modification : 25/04/2013
Processus législatif
- Proposition de loi visant à sanctionner la commercialisation de titres de transport sur les compagnies aériennes figurant sur la liste noire de l'Union européenne
- Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 18 novembre 2010 (XIIIème législature).
- Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 6 février 2013
- Texte adopté sans modification en 2ème lecture par l'Assemblée nationale le 11 avril 2013
Dossiers législatifs
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Assemblée nationale
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
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Sénat
Dossier législatif du Sénat
Documents préparatoires
- Rapport n° 2936 de Mme Odile Saugues
- Texte de la commission déposé le 8 novembre 2010
- Rapport n° 321 de M. Vincent Capo-Canellas
- Texte de la commission déposé le 30 janvier 2013 (modification du titre de la proposition de loi)
- Rapport n° 882 de Mme Odile Saugues
- Texte de la commission déposé le 3 avril 2013
Débats parlementaires
- 1ère séance du 18 novembre 2010 : discussion générale, article unique.
- Compte rendu intégral de la séance du 6 février 2013 : discussion générale, discussion de l'article unique, vote sur l'ensemble.
- 2ème séance du 11 avril 2013 : présentation, discussion générale, article unique.