Proposition de loi relative à l'atténuation de responsabilité pénale applicable aux personnes atteintes d'un trouble mental ayant altéré leur discernement au moment des faits

Processus législatif

• Proposition de loi
• Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 25 janvier 2011

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Documents préparatoires

Débats parlementaires