LOI organique n° 2011-416 du 19 avril 2011 tendant à l'approbation d'accords entre l'Etat et les collectivités territoriales de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et de Polynésie française

Dernière modification : 20/04/2011

LOI organique n° 2011-416 du 19 avril 2011 tendant à l'approbation d'accords entre l'Etat et les collectivités territoriales de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et de Polynésie française (Loi n'appelant pas de décret d'application)

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Débats parlementaires

Compte rendu intégral de la séance du 14 février 2011 : discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art 4, vote sur l'ensemble.

1ère séance du 23 mars 2011 : discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art 3, art 4, explications de vote, vote sur l’ensemble.