Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010 portant adaptation du droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (JUSC1102033L)

Processus législatif

• Communiqué de presse du Conseil des ministres du 23 février 2011 L'ordonnance qu'il est proposé de ratifier prévoit que les procédures relevant du droit des entreprises en difficulté n'atteignent que le patrimoine de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée affecté à l'activité professionnelle en difficulté. Elle permet par ailleurs à cet entrepreneur de bénéficier des procédures de traitement des situations de surendettement au titre de son patrimoine non affecté. La ratification de ce texte permettra de parachever la mise en place du statut de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.

Dossiers législatifs

• Dossier législatif de l'ordonnance ratifiée par la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012

• Assemblée nationale

  Dossier législatif de l'Assemblée nationale