Projet de loi fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région (non conforme)
Dernière modification : 28/06/2011
Processus législatif
- Etude d'impact
- Communiqué de presse du Conseil des ministres du 29 juin 2011 Le ministre auprès du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration, chargé des collectivités territoriales, a présenté un projet de loi fixant le nombre de conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région. Ce texte reprend intégralement les dispositions de la loi censurée pour un motif de procédure par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2011-632 DC du 23 juin 2011.
- Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 10 mai 2011
- Texte adopté en 1ère lecture sans modification par le Sénat le 7 juin 2011
- Décision du Conseil constitutionnel n° 2011-632 DC du 23 juin 2011
Dossiers législatifs
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Assemblée nationale : dossier commun aux projets de loi déposés les 29/06/2011 et 9/03/2011.
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
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Sénat
Dossier législatif du Sénat
Documents préparatoires
Débats parlementaires (Procédure accélérée)
- Séance unique du 5 mai 2011 : motion de rejet préalable, motion de renvoi en commission, discussion générale, discussion des articles : avant l'art 1er, art 1er, après l’art 1er, art 2.
- 1ère séance du 10 mai 2011 : explications de vote, vote sur l’ensemble.
- Compte rendu intégral de la séance du 7 juin 2011 : discussion générale, exception d'irrecevabilité, question préalable, renvoi en commission, discussion des articles : art additionnels avant l'art 1er, art 1er, art 2, art 2 (annexe), vote sur l'ensemble.