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Proposition de loi visant à améliorer l'indemnisation des victimes de dommages corporels à la suite d'un accident de la circulation
Dernière modification : 23/03/2011
Processus législatif
Dossiers législatifs
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Assemblée nationale
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Sénat
Dossier législatif du Sénat
Documents préparatoires
Débats parlementaires
- 2ème séance du 16 février 2010 : discussion générale.
- 3ème séance du 16 février 2010 : discussion générale (suite), discussion des articles :art 1er, art 2, art 3, art 4, art 5, art 6, après l’art 6, art 7, art 8, art 9, art 10, art 11, art 12, art 13, après l'art 13, art 14, vote sur l'ensemble.