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Proposition de loi visant à modifier la procédure de huis clos devant la cour d'assises des mineurs

Dernière modification : 23/03/2011

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2ème séance du 16 février 2010 : discussion générale, discussion des articles : avant l’art 1er, art 1er, art 2, art 3 et 4, vote sur l’ensemble.