Ordonnance n° 2011-322 du 24 mars 2011 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin de la législation relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Dernière modification : 25/03/2011
- Ordonnance n° 2011-322 du 24 mars 2011 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin de la législation relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
- Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2011-322 du 24 mars 2011 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin de la législation relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
- Ordonnance ratifiée par l'article 15 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011
Processus législatif
- Communiqué de presse du Conseil des ministres du 23 Mars 2011 Le statut de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée permet d’identifier un patrimoine affecté, gage des créanciers professionnels, et de protéger le patrimoine personnel de l’entrepreneur. Entré en vigueur le 1er janvier 2011 en métropole, ce statut doit être accessible aux professionnels des collectivités d’outre-mer. L’ordonnance étend et adapte donc ce statut en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.