Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2010-1579 du 17 décembre 2010 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des déchets et l’ordonnance n° 2011-253 du 10 mars 2011 portant modification du titre V du livre V du code de l’environnement (DEVP1100569L)

Dernière modification : 22/04/2011

Processus législatif

Communiqué de presse du Conseil des ministres du 20 avril 2011 Les ordonnances qu’il est proposé de ratifier, prises sur le fondement d’une habilitation issue de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, clarifient les règles relatives à la gestion des déchets. Elles établissent une hiérarchie dans le mode de traitement des déchets, allant de la prévention, destinée à limiter les quantités produites, à l’élimination. Par ailleurs, elles définissent la notion de déchet et précisent les responsabilités élargies des producteurs et des détenteurs de déchets. Enfin, elles imposent une collecte séparée des déchets valorisables, pour autant que cela soit réalisable d’un point de vue technique, environnemental et économique.