Proposition de loi visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique

Processus législatif

• Proposition de loi déposée le 11 mars 2011
• Texte adopté par le Sénat le 28 avril 2011

Dossiers législatifs

• Sénat

  Dossier législatif du Sénat

  

• Assemblée nationale

  Dossier législatif de l'Assemblée nationale créé sous la XIIIe législature

  

• Assemblée nationale

  Dossier législatif de l'Assemblée nationale créé sous la XIVème législature

  

• Assemblée nationale

  Dossier législatif de l'Assemblée nationale ultérieur

  

Documents préparatoires

Débats parlementaires