Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2011-204 du 24 février 2011 relative au code des transports (DEVX1108415L)

Processus législatif

• Communiqué de presse du Conseil des ministres du 4 mai 2011 L’ordonnance qu’il est proposé de ratifier a apporté au code des transports - dont la partie législative a été créée par l’ordonnance du 28 octobre 2010 – la correction de quelques écarts par rapport à la règle de la codification à droit constant. Elle a par ailleurs clarifié certaines dispositions dont la rédaction pouvait conduire à des difficultés d'interprétation.

Dossiers législatifs

• Dossier législatif de l'ordonnance ratifiée par la loi n° 2012-375 du 19 mars 2012

• Assemblée nationale

  Dossier législatif de l'Assemblée nationale