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LOI n° 2011-852 du 20 juillet 2011 relative à la régulation du système de distribution de la presse
Dernière modification : 21/07/2011
Processus législatif
Dossiers législatifs
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Sénat
Dossier législatif du Sénat
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Assemblée nationale
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Documents préparatoires
Débats parlementaires
- Compte rendu intégral de la séance du 5 mai 2011 : discussion générale, discussion des articles : art 2, art 4, art 6, art 7, vote sur l'ensemble.
- 1ère séance du 5 juillet 2011 : discussion générale.
- 2ème séance du 5 juillet 2011 : discussion générale (suite), discussion des articles : art 1er, art 2, art 3, art 4, arts 5 et 6, explications de vote, vote sur l’ensemble.