LOI n° 2011-835 du 13 juillet 2011 visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique
Dernière modification : 14/07/2011
- LOI n° 2011-835 du 13 juillet 2011 visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique
- LOI n° 2011-835 du 13 juillet 2011 visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique (rectificatif)
Processus législatif
- Proposition de loi
- Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 11 mai 2011
- Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 9 juin 2011
- Texte adopté en CMP par l'Assemblée nationale le 21 juin 2011
- Texte adopté en CMP par le Sénat le 30 juin 2011
- Rapport sur la mise en application de la loi transmis au Parlement par le Gouvernement le 16 février 2012 (en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit)
Documents préparatoires
- Rapport n° 3392 de MM. Michel Havard et Jean-Paul Chanteguet
- Texte de la commission déposé le 4 mai 2011
- Rapport n° 556 de M. Michel Houel : rapport commun à la présente proposition de loi , aux proposition de loi n° 377 (2010-2011) visant à interdire l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures de schiste et n° 417 (2010-2011) visant à abroger les permis exclusifs de recherches d'hydrocarbures non conventionnels et à interdire leur exploration et leur exploitation sur le territoire national.
- Texte de la commission déposé le 25 mai 2011
- Rapport de M. Michel Havard (n° 3537 à l'Assemblée nationale ) et de M. Michel Houel (n° 640 au Sénat)
- Texte de la CMP déposé le 15 juin 2011
Débats parlementaires (Procédure accélérée)
- 1ère séance du 10 mai 2011 : discussion de la proposition de loi
- 2ème séance du 10 mai 2011 : motion de rejet préalable, motion de renvoi en commission, discussion générale, discussion des articles : art 1er, après l’art 1er, art 2, après l'art 2, art 3, après l'art 3, art 4, après l’art 4.
- 1ère séance du 11 mai 2011 : explications de vote, vote sur l’ensemble.
- Compte rendu intégral de la séance du 1er juin 2011 : discussion générale, discussion des articles : art additionnel avant l'art 1er, art 1er.
- Compte rendu intégral de la séance du 9 juin 2011 : discussion des articles (suite) : art 1er (suite), art additionnels après l'art 1er, art 1er bis, art 2, art additionnels, art 4, art additionnels, interventions sur l'ensemble.
- 1ère séance du 21 juin 2011 : motion de rejet préalable, explications de vote, discussion générale, explications de vote, vote sur l’ensemble.
- Compte rendu intégral de la séance du 30 juin 2011 : discussion générale, vote sur le texte élaboré par la CMP.