Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2010-1445 du 25 novembre 2010 portant adaptation pour les investissements réalisés dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif (EFIX1112601L)

Processus législatif

• Communiqué de presse du Conseil des ministres du 18 mai 2011 L’ordonnance qu’il est proposé de ratifier a adapté pour les investissements réalisés en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, les modalités d’application du régime de réduction d’impôt sur le revenu dit « Scellier » en faveur de l’investissement locatif. Pour ces investissements, la durée minimale d’engagement de location a été ramenée de neuf à cinq ans ; corrélativement, la période de répartition de la réduction d’impôt a été ramenée à cinq années, à raison d’un cinquième de son montant chaque année.

Dossiers législatifs

• Dossier législatif de l'ordonnance ratifiée par la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011

• Sénat

  Dossier législatif du Sénat