Ordonnance n° 2011-592 du 27 mai 2011 modifiant le régime de l'épargne-logement en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
Dernière modification : 28/05/2011
- Ordonnance n° 2011-592 du 27 mai 2011 modifiant le régime de l'épargne-logement en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
- Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2011-592 du 27 mai 2011 modifiant le régime de l'épargne-logement en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
- Ordonnance ratifiée par l'article 15 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011
Processus législatif
- Communiqué de presse du Conseil des ministres du 25 mai 2011 L’ordonnance, prise en application de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, rend applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française le nouveau régime de l’épargne-logement issu de cette loi. Les épargnants qui ouvriront un plan d’épargne logement en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française à compter du 1er juin 2011 bénéficieront ainsi de la nouvelle formule de rémunération et de son taux plancher (2,5%) garantissant une rémunération minimale conforme à la durée de détention du produit.