LOI n° 2012-410 du 27 mars 2012 relative à la protection de l'identité
Dernière modification : 28/03/2012
Processus législatif
- Proposition de loi
- Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 31 mai 2011
- Texte modifié en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 7 juillet 2011
- Texte modifié en 2ème lecture par le Sénat le 3 novembre
- Texte modifié en 2ème lecture par l'Assemblée nationale le 13 décembre 2011
- Texte adopté en CMP par l'Assemblée nationale le le 12 janvier 2012 (Texte adopté avec amendements)
- Texte rejeté en CMP par le Sénat le 26 janvier 2012
- Texte adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 1er février 2012
- Texte modifié en nouvelle lecture par le Sénat le 21 février 2012
- Texte adopté en lecture définitive par l'Assemblée nationale le 6 mars 2012
- Décision n° 2012-652 DC du 22 mars 2012 (partiellement conforme)
Dossiers législatifs
-
Sénat
Dossier législatif du Sénat
-
Assemblée nationale
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Documents préparatoires
- Rapport n° 432 de M. François Pillet
- Texte de la commission déposé le 13 avril 2011
- Rapport n° 3599 de M. Philippe Goujon
- Texte de la commission déposé le 29 juin 2011
- Rapport n° 39 de M François Pillet
- Texte de la commission déposé le 19 octobre 2011
- Rapport n° 4016 de M Philippe Goujon
- Texte de la commission déposé le 30 novembre 2011
- Rapport de Mme Virginie Klès (n° 237 au Sénat) et de M. Philippe Goujon (n° 4143 à l'Assemblée nationale)
- Texte de la commission déposé le 10 janvier 2012
- Rapport n° 4229 de M. Philippe Goujon
- Texte de la commission déposé le 31 janvier 2012
- Rapport n° 339 de M. François Pillet
- Texte de la commission déposé le 8 février 2012
- Rapport n° 4398 de M. Philippe Goujon
Débats parlementaires
- Compte-rendu intégral de la séance du 31 mai 2011 : discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art 3, art 4, art 5, art 5 bis, art 5 ter, art 6, art 7, art additionnel, art 8, art 9, vote sur l'ensemble.
- 2ème séance du 7 juillet 2011 : motion de rejet préalable, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art 3, art 4, art 5, art 5 bis, art 5 ter, après l’art 5 ter, art 6, art 7, 7 bis A, 7 bis et 8, art 9, explications de vote, vote sur l’ensemble.
- Compte rendu intégral de la séance du 3 novembre 2011 : discussion générale, discussion des articles : art 5, art 5 ter, vote sur l'ensemble.
- Séance unique du 13 décembre 2011 : motion de rejet préalable, discussion générale, discussion des articles : art 5, vote sur l’ensemble.
- Séance unique du 12 janvier 2012 : discussion générale, explications de vote, vote sur l'ensemble.
- Compte rendu intégral de la séance du 26 janvier 2012 : discussion générale, art 5, vote sur l'ensemble.
- Séance unique du 1er février 2012 : motion de rejet préalable, motion de renvoi en commission, discussion générale, art 5, vote sur l’ensemble.
- Compte rendu intégral de la séance du 21 février 2012 : discussion générale, art 5, vote sur l'ensemble.
- 1ère séance du 29 février 2012 : motion de rejet préalable, discussion générale.
- Séance unique du 6 mars 2012 : explications de vote, vote sur l’ensemble.