Projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs

Processus législatif

• Etude d'impact
• Communiqué de presse du Conseil des ministres du 1er juin 2011 Le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, a présenté un projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs. Le projet de loi vise à renforcer la protection des consommateurs dans les principaux secteurs de la vie courante : les télécommunications, l'énergie, l'immobilier, la santé, le commerce électronique, la distribution alimentaire. Ses dispositions accroîtront la concurrence et renforceront l'information des consommateurs dans ces secteurs qui constituent souvent pour les ménages des dépenses contraintes. Le texte vise également à assurer le respect effectif du droit de la consommation en renforçant les pouvoirs des agents chargés de la répression des fraudes et en élargissant le champ des sanctions administratives dans ce domaine. Il renforce enfin le marquage de l'origine des produits en étendant la notion d'« indication géographique protégée » aux produits industriels associés à un territoire.
• Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 11 octobre 2011
• Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 22 décembre 2011

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