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Proposition de loi visant à améliorer et sécuriser l'exercice du droit de préemption (caduque)
Dernière modification : 09/08/2022
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Débats parlementaires
- Compte rendu analytique de la séance du 29 juin 2011 : discussion générale, discussion des articles : arts additionnels avant l'art premier, art premier, art premier bis, art 2, art 3, art 5, art 6, art 7, arts additionnels, interventions sur l'ensemble.